CGV

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 15/11/23

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site « La Web d’Oc »  

Veuillez noter que « La Web d’Oc » met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par email à l’adresse : zenart81310@gmail.com
• Par courrier postal à l’adresse suivante : « L’Atelier de Retouches» rue Barbara 81310 Lisle sur Tarn 

1.1     DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

« La Web d’Oc » : désigne l’entreprise dûment représentée par Michelle Calestroupat rue Barbara 81310 Lisle sur Tarn.

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.lawebdoc.fr/

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service ou une Prestation auprès de « La Web d’Oc ».

Le « Service » désigne toutes les prestations de services directement disponibles à la commande sur le Site.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de « La Web d’Oc », notamment via le Site.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre «La Web d’Oc» et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le « Devis » : Désigne la proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables au Service proposé, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui «La Web d’Oc» entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par «La Web d’Oc». Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation ou les clauses pouvant figurer sur les documents du Client professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.

2.2. Accès aux CGV. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.

2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de «La Web d’Oc» sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.

«La Web d’Oc» se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi ou de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site.

Le fait pour «La Web d’Oc» , à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

3. CARACTÉRISTIQUES ET EXÉCUTION DES SERVICES

3.1. GÉNÉRALITÉS

Langue. Le Service est fourni par «La Web d’Oc» en langue française.

Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité «La Web d’Oc» ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation de Commande. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande souscrite est dû au Client.

Délais de livraison. Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais indiqués lors de la Commande et dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception par «La Web d’Oc» du bon de commande accompagné de la preuve du paiement du Prix, le cas échéant, de la première échéance du Prix, tel que mentionné à l’article 5.2 des présentes.

Délais de livraison. La prestation de Service sera exécutée dans les délais tel qu’indiqués lors de l’établissement du devis accepté par le Client, sous réserve de la collaboration active du Client, compte tenu de la nature personnalisée des conseils fournis par «La Web d’Oc».

Réception et réserves. Dès livraison de la Prestation le Client s’engage à vérifier que le Service délivré par « La Web d’Oc » correspond effectivement aux termes du Contrat. Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d’usage.

Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison de la Prestation pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur le Service fourni, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. «La Web d’Oc» disposera alors d’un délai de sept jours ouvrés pour apporter les corrections adéquates et l’exécution des corrections vaudra livraison définitive du Service, dont le prix devra être intégralement réglé par le Client. 

Toute nouvelle demande du Client postérieure aux corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. À défaut d’émission de réserves dans les délais prévus, tout Service est réputé accepté sans réserve.

4. COMMANDE

4.1 GÉNÉRALITÉS

Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à «La Web d’Oc» pour l’Atelier de Retouches est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues et obligation de paiement de tout Service commandé.

Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «La Web d’Oc» dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après (i) établissement d’un Devis auquel sont jointes les CGV (ii) acceptation du Devis par le Client et accusé de réception de «La Web d’Oc» pour l’Atelier de Retouches du Devis signé, qui confirme la Commande ferme et définitive du Client et vaut acceptation sans réserve des CGV transmises au Client avec le Devis, sans qu’une seconde signature ne soit nécessaire.

Il est précisé en outre que ce devis devra être accepté dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, le devis sera considéré comme caduc.

En acceptant le Devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins. Il appartient au Client d’informer «La Web d’Oc» pour l’Atelier de Retouches de ses besoins exacts, y compris en termes de délais.

«La Web d’Oc» se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent n’aurait pas été dûment accepté par le Client avant l’expiration de sa date de validité ou qui comporterait des ratures ou mentions du Client. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique.

A défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, tout nouveau Devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale adressée par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord sera soumis aux dernières CGV acceptées par le Client.

5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 GENERALITÉS

Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par «La Web d’Oc».

Offres spéciales et bons de réduction. «La Web d’Oc» se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

Facilités de paiement. Si «La Web d’Oc» propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service.

La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. «La Web d’Oc» se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu.

Défaut de paiement et pénalités de retard. L’absence ou le retard de paiement du Service peut entraîner son interruption de plein droit ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au par le Client à «La Web d’Oc» , en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels), sans préjudice de toute autre action que «La Web d’Oc» serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, «La Web d’Oc» se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard d’exécution.

Absence de compensation. Sauf accord exprès, préalable et écrit «La Web d’Oc» , et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la Commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à «La Web d’Oc»  au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

5.2. CONDITIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX SERVICES

Les prix figurant sur le devis sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Devis. Le Client est expressément averti que le prix d’une proposition commerciale est susceptible d’évoluer après l’expiration de sa durée de validité et que les tarifs de «La Web d’Oc» peuvent évoluer d’un Devis à l’autre.

Le Client s’engage au règlement intégral de la Prestation commandée, jusqu’au terme prévu lorsque la durée d’engagement du Client est déterminée.

Mode de paiement. Un acompte correspondant à trente pour cent (30) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la Commande. Cet acompte est définitivement acquis à «La Web d’Oc». Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement, à compter de la fourniture des Services commandés trente (30) jours après réception de la facture par mail (accusé de réception par mail faisant foi). Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par «La Web d’Oc».

Par exception, en cas d’accord entre le Client et «La Web d’Oc» lors de la négociation commerciale, le prix est payable selon l’échéancier suivant : paiement en trois (3) fois en trois (3) versements selon un échéancier préalablement défini entre le Client et «La Web d’Oc» à compter de la fourniture des Services commandées, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : Virement bancaire sur le compte de Michelle Calestroupat, dont les coordonnées figurent sur la facture.

• DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Client est informé qu’en acceptant les CGV, il donne expressément son accord à l’exécution immédiate du contrat et déclare renoncer à son droit de rétractation.

«La Web d’Oc» peut exécuter personnellement la Prestation ou faire appel à tous collaborateurs, prestataires, sous-traitants ou partenaires de son choix.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

«La Web d’Oc» respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, «La Web d’Oc» s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

7. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de «La Web d’Oc» qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, «La Web d’Oc» se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

8. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations de «La Web d’Oc» aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, «La Web d’Oc» avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou mouvements sociaux internes ou externes à «La Web d’Oc» , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, une situation d’état d’urgence sanitaire, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de «La Web d’Oc».

En cas d’incapacité de travail d’un intervenant en charge de la Prestation, par suite de maladie ou d’accident, «La Web d’Oc» se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. «La Web d’Oc» avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.

La responsabilité de «La Web d’Oc» ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, «La Web d’Oc» ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la «La Web d’Oc» pour l’Atelier de Retouches se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. «La Web d’Oc» pour l’Atelier de Retouches avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs et restent la propriété exclusive «La Web d’Oc» ou de ses Partenaires.

Tous les signes distinctifs utilisés par «La Web d’Oc» sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par «La Web d’Oc» pourra donner lieu à des poursuites. «La Web d’Oc» se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

8.1. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

«La Web d’Oc» se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service

Les modifications des CGV apportées par «La Web d’Oc» ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour «La Web d’Oc» de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, «La Web d’Oc» peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

«La Web d’Oc» ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à «La Web d’Oc» et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA WEB D’OC POUR L’ATELIER DE RETOUCHES, EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES CLIENTS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. SEUL LE MONTANT DE LA PRESTATION DANS LE CADRE DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST EFFECTIVEMENT INTERVENU EST PRIS EN COMPTE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT TOTAL DES COMMANDES PASSEES PAR LE CLIENT. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENEE A REGLER LA WEB D’OC POUR L’ATELIER DE RETOUCHES À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

9. GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par «La Web d’Oc» ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

10. LITIGES

10.1. Résolution amiable. En cas de litige, les contractants conviennent de se réunir, par visioconférence ou physiquement, dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par l’une des parties à l’autre partie afin de parvenir à une solution amiable.

10.2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

10.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA WEB D’OC PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

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